Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les actions de formation professionnelle organisées par :

AIR FORM
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 941 038 374
Siège social : 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Organisme de formation déclaré sous le numéro de déclaration d’activité (NDA) : 84692587669, enregistré auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

AIR FORM est non assujetti à la TVA au titre de la formation professionnelle continue
(article 261-4-4° du Code général des impôts).

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AIR FORM propose et dispense des actions de formation professionnelle continue à destination d’adultes.
Toute inscription à une formation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du stagiaire aux présentes CGV.

Article 2 – Caractéristiques des formations

(conformément à l’article L.6353-4 du Code du travail)

Chaque formation fait l’objet d’une information préalable détaillée remise avant l’inscription, précisant notamment :

• les objectifs pédagogiques,
• le contenu et le programme,
• la durée,
• les prérequis éventuels,
• les modalités pédagogiques et d’évaluation,
• les qualifications des formateurs,
• les conditions d’accès.

Ces éléments figurent également dans le contrat individuel de formation.

Article 3 – Modalités d’inscription

L’inscription devient définitive après :

• validation du dossier administratif,
• signature du contrat de formation,
• règlement des frais de dossier,
• et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu.

AIR FORM se réserve le droit de refuser ou de reporter une inscription en cas de dossier incomplet ou de non-respect des conditions requises.

Article 4 – Frais administratifs (frais de dossier)

Les frais de dossier couvrent les coûts de gestion administrative, d’inscription et de constitution du dossier stagiaire.
Ils sont distincts des frais pédagogiques, exigibles à l’inscription, et non remboursables, y compris en cas d’annulation ou d’abandon.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

(article L.6353-6 du Code du travail)

Le coût total de la formation, exprimé net de TVA, est précisé dans le contrat de formation.

Après expiration du délai légal de rétractation, un acompte pouvant aller jusqu’à 30 % du montant total peut être exigé.
Le solde est réglé selon l’échéancier prévu contractuellement.

En cas de financement externe (CPF, France Travail, OPCO, employeur, etc.), le stagiaire demeure personnellement redevable des sommes dues tant que le financement n’a pas été effectivement versé à AIR FORM.

En cas de double règlement (paiement personnel suivi d’un financement externe validé), le trop-perçu est remboursé dans un délai de 30 jours fin de mois après encaissement effectif des fonds.

Article 6 – Droit de rétractation

(article L.6353-5 du Code du travail)

Le stagiaire dispose d’un délai légal de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute entrée en formation avant l’expiration de ce délai vaut renonciation expresse au droit de rétractation.

Article 7 – Annulation, absence et interruption

(article L.6353-7 du Code du travail)

7.1 Annulation avant le début de la formation

Toute annulation intervenant après l’expiration du délai de rétractation entraîne la conservation des frais de dossier et, le cas échéant, la facturation des frais engagés.

7.2 Interruption pour force majeure

En cas d’interruption pour force majeure dûment reconnue (maladie grave, accident, décès, décision administrative), seule la part des heures effectivement dispensées est facturée.

7.3 Autre cas d’abandon ou d’absence

En dehors des cas de force majeure, la totalité de la formation reste due.

Article 8 – Couverture sociale

Le stagiaire s’engage à disposer d’une couverture sociale valide pendant toute la durée de la formation, conformément à l’article L.6342-1 du Code du travail.

Article 9 – Obligations d’AIR FORM

AIR FORM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, humains et matériels nécessaires à la bonne exécution de la formation.
Cette obligation est une obligation de moyens et ne saurait être assimilée à une obligation de résultat.

Article 10 – Attestations et documents de fin de formation

La délivrance des attestations de fin de formation, certificats ou tout document équivalent est conditionnée :

• à l’assiduité du stagiaire,
• et au paiement intégral des sommes dues.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, contenus, documents et outils remis dans le cadre des formations restent la propriété exclusive d’AIR FORM.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 12 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles sont traitées exclusivement dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique des formations.
Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en écrivant à : dpo@air-form.fr.
Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité du site.

Article 13 – Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents du ressort du siège social d’AIR FORM seront seuls compétents.