Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions proposées par AIR FORM pour ses actions de formation professionnelle continue destinées aux adultes. L'inscription implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions.
Article 2 – Caractéristiques des formations
Conformément à l'article L.6353-4 du Code du travail, chaque formation fait l'objet d'une information préalable détaillée remise avant inscription, précisant :
- Les objectifs pédagogiques
- Le contenu et le programme
- La durée
- Les prérequis éventuels
- Les modalités pédagogiques et d'évaluation
- Les qualifications des formateurs
- Les conditions d'accès
Article 3 – Modalités d'inscription
L'inscription devient définitive après :
- Validation du dossier administratif
- Signature du contrat de formation
- Règlement des frais de dossier
- Versement de l'acompte prévu, le cas échéant
AIR FORM se réserve le droit de refuser ou reporter une inscription en cas de dossier incomplet ou non-respect des conditions requises.
Article 4 – Frais administratifs
Les frais de dossier couvrent les coûts de gestion administrative, d'inscription et de constitution du dossier stagiaire. Ces frais sont distincts des frais pédagogiques, exigibles à l'inscription, et non remboursables, y compris en cas d'annulation ou d'abandon.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
Le coût total de la formation est exprimé net de TVA dans le contrat. Après expiration du délai légal de rétractation, un acompte pouvant aller jusqu'à 30 % du montant total peut être exigé. Le solde est réglé selon l'échéancier prévu contractuellement.
En cas de financement externe (CPF, France Travail, OPCO, employeur, etc.), le stagiaire demeure personnellement redevable des sommes dues tant que le financement n'a pas été effectivement versé à AIR FORM.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d'un délai légal de dix jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute entrée en formation avant l'expiration de ce délai vaut renonciation expresse au droit de rétractation.
Article 7 – Annulation, absence et interruption
7.1 Annulation avant le début de la formation
Toute annulation intervenant après l'expiration du délai de rétractation entraîne la conservation des frais de dossier et, le cas échéant, la facturation des frais engagés.
7.2 Interruption pour force majeure
En cas d'interruption pour force majeure dûment reconnue (maladie grave, accident, décès, décision administrative), seule la part des heures effectivement dispensées est facturée.
7.3 Autre cas d'abandon ou d'absence
En dehors des cas de force majeure, la totalité de la formation reste due.
Article 8 – Couverture sociale
Le stagiaire s'engage à disposer d'une couverture sociale valide pendant toute la durée de la formation, conformément à l'article L.6342-1 du Code du travail.
Article 9 – Obligations d'AIR FORM
AIR FORM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, humains et matériels nécessaires à la bonne exécution de la formation. Cette obligation est une obligation de moyens et ne saurait être assimilée à une obligation de résultat.
Article 10 – Attestations et documents de fin de formation
La délivrance des attestations de fin de formation, certificats ou tout document équivalent est conditionnée :
- À l'assiduité du stagiaire
- Au paiement intégral des sommes dues
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, contenus, documents et outils remis dans le cadre des formations restent la propriété exclusive d'AIR FORM. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 12 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont traitées exclusivement dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique des formations. Le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression en écrivant à : dpo@air-form.fr
Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité du site.
Article 13 – Règlement des litiges
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'AIR FORM seront seuls compétents.
Politique de retour / droit de rétractation – 14 jours
Dans le cadre de la vente à distance, AIR FORM applique une politique de retour et de rétractation de 14 jours, conformément au droit de la consommation. Pour les formations professionnelles soumises au Code du travail, le stagiaire bénéficie d'un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat (article L.6353-5).
Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit à :
AIR FORM – 12 Rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon
ou par e-mail à : contact@air-form.fr
Dernière mise à jour : janvier 2026